(le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :

Le 24 juin 2014, la société Hélice auto a été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG, devenue BTSG², étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

du régime matrimonial, les droits susceptibles de résulter de cette liquidation ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité, peu important que la liquidation du régime soit soumise

Le 12 février 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 30 avril 2020, M.

B à la liquidation de l'astreinte et de la fixer, provisoirement, à la somme de 8 000 euros pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus.

B la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 5.

B... et Mme Da Costa Lomba Martins, représentés par Me Mathis, demandent à la cour de liquider l’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. (…) ». Il résulte de l’instruction qu’à la suite du déménagement de M.

B... conclut aux mêmes fins et demande en outre de liquider l’astreinte à son bénéfice à hauteur de la somme de 7 900 euros à parfaire.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte () ". 2.

K, par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme F, la somme de 20 000 euros, et à l'Etat, la somme de 20 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.