l'appréciation de l'expérience professionnelle ; l'interprétation du tribunal va à l'encontre de l'article 5 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, du principe constitutionnel de libre

général des collectivités territoriales : " Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre

Ils ne sauraient davantage méconnaître les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité de traitement ni avoir pour effet d'instituer une tutelle de l'établissement sur

à faire application des règles et principes énoncés aux points 2 et 3 du présent jugement dès lors que l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles serait contraire au principe de libre

notification, sont insuffisamment motivés, faute de mentionner les bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Vaucresson ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre

Elle précise que le défaut de consultation invoqué ne peut pas être régularisé sauf à méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.

de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône rendue par l'Autorité des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ; AUX MOTIFS QUE le principe de libre

abord, de l’intérêt financier qu’aurait eu la région à financer un logement de fonction (plutôt qu’à supporter les frais de déplacement), ensuite de la méconnaissance du principe constitutionnel de la libre

Une telle mesure, qui dessaisit intégralement les gérants de leurs pouvoirs et confie la gestion de la société à un tiers, constitue une atteinte grave au principe de liberté contractuelle et de libre

imposé à la ville de Montpellier, en son article 6, de restituer de façon définitive et permanente au SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP un volume de 155,5 litres

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

son préjudice s'établit au montant de subvention dont elle a été privée, soit 3 344 000 euros ; - la demande de subvention et partant, la demande indemnitaire ne méconnaissent pas le principe de libre

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre