[L] de se présenter en l'étude de Maître [N], un procès-verbal de lecture de l'état liquidatif a été établi par cette dernière et revêtu de la formule exécutoire, en l'absence de M. [L].

de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, préalablement à l'audition de tout témoin, le président a donné lecture

articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

défense, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après que les mesures de publicité restreinte aient été levées sur ordre du président, la lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE

de l'oralité des débats et de l'article 347 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des d débats que les experts cités à l'audience sont restés dans la salle pendant la lecture

POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DE LA LECTURE

Abdelkader Z... était indispensable à la manifestation de la vérité (procès-verbal des débats, p. 6), le président de la Cour a décidé de passer outre l'audition d'Abelkader Z... et a donné lecture de

Turquie - 37096/97 et 37101/97 Arrêt 25.1.2005 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Prévisibilité d’une condamnation, fondée sur la loi sur les associations, pour avoir donné lecture

LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT A DECLARE, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, QU'IL VERSAIT AU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, APRES EN AVOIR DONNE LECTURE

" ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI NE FAIT ETAT DE LA LECTURE QUE D'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE, QUE CES QUESTIONS AIENT ETE LUES A L'AUDIENCE ET CECI EN VIOLATION

celui-ci à communiquer aux parties civiles, au ministère public ainsi qu'aux membres de la Cour et aux jurés les documents nouveaux dont il avait fait état pendant sa plaidoirie ; que le président a donné lecture

, lesdites portes ont été ouvertes : « Mme la présidente a rappelé que les questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre seront posées dans les termes tel que lecture en a été faite au cours

intérêts conventionnels de ce prêt ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, le jugement retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture

durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret » et non pas que la personne handicapée doit être dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; qu'en considérant pourtant qu'« il apparaît, à la lecture

durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret » et non pas que la personne handicapée doit être dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; qu'en considérant pourtant qu'« il apparaît, à la lecture

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises, sans laisser le témoin Pierre Justin F..., témoin principal de l'accusation, faire sa déposition spontanée, a donné lecture

Z... ne sauraient vicier ses engagements de caution, étant observé qu'à leur lecture, elle ne pouvait que constater qu'ils étaient autonomes de telle sorte qu'elle ne peut invoquer que l'un se substituait