, s'agissant d'informer le public de l'ouverture d'une enquête préliminaire par « le parquet de Paris », concernant « des accusations de corruption » particulièrement graves portées par M.

Y... lui a porté le premier coup, ce qui ne peut se déduire des déclarations de ce dernier contrairement à ce qu'il soutient ; que, surtout, il ressort de ses propres explications qu'il a porté à la partie

jugement n'a pas autorité de la chose jugée quant à la responsabilité du dommage, que n'a pas non plus tranché le jugement déféré et sur laquelle il convient dès lors de se prononcer ; "alors que la portée

Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du département de la Dordogne, statuant en appel sur l'action publique, a déclaré Nathalie X... coupable du crime d'assassinat sur ascendant légitime

A... a porté plainte et s'est constitué partie civile. 4. M. B... et M.

des questions que la Cour et le jury ont eu à répondre à 12 questions principales; "d'autre part l'arrêt de renvoi comportait une accusation d'attentat à la pudeur avec violences par ascendant légitime

le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris la portée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Mézidi coupable du délit de violences volontaires, lui refusant le bénéfice de la légitime

Y... le 26 juin 2000 en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2005) de l'avoir condamné à

européenne des droits de l'homme, la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans distinction aucune fondée sur la naissance ; qu'il s'ensuit que l'article 340-4, alinéa 3, du code civil porte

1995) d'avoir déclaré que le licenciement de M. de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la manifestation d'insubordination du salarié, tel le fait de quitter son poste

se déduire de la relation faite sans inexactitude des circonstances afférentes à ladite opération; que, dès lors, la Cour ne pouvait, sans porter atteinte à ce droit fondamental, retenir comme étant

leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et notamment qu'il a poursuivi un but légitime

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996), que Mme Z..., qui s'était suspendue à une barre de traction fixée à une porte

[D] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] qu'il a souhaité réhabiliter ; il a confié à la SARL Euronbat des travaux de dallage intérieur et de rebouchage d'une porte-fenêtre

a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en affirmant, qu'elle n'alléguait pas que sa réserve fût atteinte, sans rechercher si les dons allégués n'étaient pas susceptibles de porter

pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, sur ses deux enfants légitimes

de ces marchandises illicites ; que le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français, justifiée par ce besoin impérieux de protéger la santé publique, est dès lors proportionné au but légitime