francs pour non-respect du préavis, alors, selon le moyen, "que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

preuve incombe à l'employeur qui a procédé à un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel retient des éléments de preuve parfaitement criticables, en particulier un exploit d'huissier dont l'irrégularité

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation eu égard à l'irrégularité

précitées, ensemble les articles 891 et 893 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrôle a posteriori des conditions de la reprise permet au preneur de se prévaloir de toutes les irrégularités

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de l'irrégularité des poursuites engagées contre lui par un magistrat intérimaire désigné illégalement, M.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, alors « que les époux [N] relevaient des irrégularités dans

En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau

indiquant qu'elle était née le 22 juillet 1984 à [Localité 2] en Guinée de [B] [D] et [E] [X] ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire, qui serait rapportée, et qu'il ne pouvait pas couvrir les irrégularités

de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que pour déclarer caduque la déclaration

l'intention de le réparer ; que pour infirmer le jugement qui avait prononcé la nullité du contrat de vente litigieux et celle du contrat de crédit lié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les irrégularités

c'est donc à raison que la Sas... soutient que la mise en demeure aujourd'hui litigieuse aurait dû lui être adressée à son siège social et non à un établissement secondaire » et a relevé « cette irrégularité

, procède d'un conflit d'intérêts et par suite caractérise un manquement à l'exigence d'impartialité et d'indépendance de la part de l'établissement de santé ; qu'en énonçant, pour exclure toute irrégularité

que la comptabilisation de bulletins de vote en nombre supérieur aux suffrages exprimés, sans précision dans le procès-verbal des élections sur l'origine des bulletins surnuméraires, constitue une irrégularité

précédentes désignations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 [lire du décret] du 17 mars 1967 ; 2°/ que constitue une irrégularité

détention devant le juge des libertés et de la détention ne doit être sanctionnée par la nullité que si celle-ci fait grief à la défense, la chambre de l'instruction a violé les textes applicables, l'irrégularité

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « les exceptions de nullités » invoquées par la défense et tirées de l'irrégularité de la procédure de clôture

2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale ; que le requérant soulève l'irrégularité

de faire cesser les fautes que celui-ci a pu commettre dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en déclarant que Mme X... a commis une faute grave parce qu'elle n'a rien fait pour faire cesser les irrégularités