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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372426cd58014677412ead

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

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CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que la société

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefb4

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741886b

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743133940dd585f4f750a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cependant, l'article 2243 dudit code dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddb0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

.' ; que par ailleurs la radiation d'une affaire entraîne, non l'interruption, mais la suspension de l'instance ; Attendu qu'en l'espèce il est constant que, suite à la radiation de l'affaire devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100178

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° R 24-10.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f2d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X..., sera réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200214

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption du travail".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613586

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

de travaux du 26 avril 2001 pris par le maire de Boulogne-Billancourt au nom de l'Etat, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes ainsi réclamées ; 2°) réglant l'affaire au

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb688cece1704f574773e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 2241 alinéa 1 du code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l'article 2243 du code civil, « L'interruption

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d533

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201281

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° P 15-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c43

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

6137226ccd580146773fcd76

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d624

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00902

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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