conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [L], [V], laquelle emporte interdiction

à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une

Il l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 20   000 euros («   EUR   ») d’amende, et avait prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

délais prévus par les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Monsieur [F] [A], sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

[Z] [E] de son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction

dirigeant de droit de la société, il a commis des actes susceptibles d'engager sa responsabilité et ainsi pour voir prononcer sa faillite personnelle, sinon pour voir prononcer à son encontre une interdiction

, a assigné Monsieur [K] en paiement de la somme de 374 636,39 € au titre de l'insuffisance d'actif , sollicitant également à son encontre une mesure de faillite personnelle, et subsidiairement d'interdiction

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

janvier 2002, le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE a : - dit y avoir lieu à l'application de l'article L. 625-5 du Code de Commerce, - prononcé à l'encontre de Monsieur Jacques X..., l'interdiction

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[C], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

La condamnation à l'interdiction de gérer de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pendant quinze ans et d'avoir

L'article L. 653-8 du même code dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale