comptes à ladite société de crédit ; ""- il apparaît que lesdits emprunts ont été souscrits, comme le soutient Philippe Y..., au su et avec l'accord de la partie civile ; ""qu'en l'absence d'intention

LA CAISSE DES MARCHANDISES PLACEES SUR LES RAYONS D'UN MAGASIN LIBRE SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT DEPOSEES DANS UN PANIER PORTE PAR SON FILS, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VOL, ALORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

- Sur l'intention frauduleuse Moyens des parties La société [10] invoque son absence d'intention frauduleuse, expliquant d'abord que le retard pris dans l'accomplissement des formalités déclaratives

dissimulation ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 324-11-1 du Code du travail alors que la mauvaise foi ou l'intention

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y...

du prêt; qu'ainsi, la thèse selon laquelle Marie-Madeleine B... aurait seulement profité des largesses de Christian Z... n'est pas crédible; que l'attitude de la prévenue illustre au contraire son intention

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté, d'une part, que l'intention

PRATIQUE QU' IL AURAIT PU ADMETTRE LORSQU' IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE ABSORBEE ET QU' UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A SA CHARGE, ALORS QUE LE MANQUEMENT A LA PROBITE DOIT ETRE INTENTIONNEL

Z..., circonstance qui faisait apparaître l'absence d'intention frauduleuse et de mauvaise foi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de s'expliquer sur ce chef des conclusions, sans violer l'article 455

dissimulé à raison du défaut de déclaration auprès des organismes sociaux ; qu'en retenant successivement que l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ne démontre pas l'intention

n'édicte aucune présomption de tromperie ; d'où il suit qu'en se bornant à relever la qualité de vendeur professionnel de Mme X..., pour caractériser le délit de tromperie sans relever ni justifier de l'intention

COMMIS DE FAUTE OU QU'ILS ONT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR INVINCIBLE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE CAR L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS SERAIT EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION

la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'a pas été motivé du seul fait du transfert à intervenir, et alors, enfin, qu'il ne suffisait pas à la cour d'appel de se référer à l'absence d'intention

Attendu que le prévenu Francis X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et sa relaxe en invoquant l'absence d'intention frauduleuse.

La circonstance que le dossier de demande de permis ne fasse que partiellement apparaitre la végétation présente à cet endroit du terrain d’assiette ne permet pas plus d’établir une intention frauduleuse

L'employeur lui oppose le paiement de toutes les heures supplémentaires, et soutient, à titre subsidiaire qu'aucune intention frauduleuse ne saurait être retenue à son encontre au regard notamment du système

travail ; et alors que ce délai et le fait que le salarié ait reçu les indemnités de préavis et de licenciement démontraient, à tout le moins, qu'il existait dans l'esprit de l'employeur un doute sur l'intention

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il niait toute intention frauduleuse ; qu'en ne recherchant pas s'il avait intentionnellement