[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse que le juge saisi d'une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire décidée par le juge conciliateur

(Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse

mis en place en 1996 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en élaborant un plan social, soumis au comité d'entreprise ; qu'à la demande de ce comité, le tribunal de grande instance

cassation à intervenir de l'arrêt n° 117 rendu le 15 février, dont il est la suite et le complément; et alors, d'autre part, que le juge ne peut, sous réserve de rectification d'erreur matérielle modifier

d'office ; qu'il est constant que, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 novembre 2002, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour sa défense devant le tribunal d'instance

X... a saisi, le 13 août 1991, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles ; que celui-ci s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande ; Attendu que l'administration des

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 11 mai 1978 par le tribunal de grande instance

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance

Au regard de ces circonstances, Mme [X] n'établit pas que son employeur a usé de pressions pour lui imposer cette modification de son contrat de travail. Le fait n'est pas établi.

Z..., propriétaire d'une maison donnée en location à Mme X..., devenue épouse Jarret, ayant été assigné par sa locataire en exécution de travaux et condamné à ce titre en première instance, a interjeté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de NANTERRE en

de la procédure ayant donné lieu à l'application de l'article 687 du Code de procédure pénale ; que si, au cours de l'enquête préliminaire, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant

après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits, de leur cause, et des parties à l'instance

A... était fondée sur une décision de première instance qui avait été infirmée postérieurement au colloque, mais qui était, en revanche, antérieure de 4 mois à la publication des actes du colloque ; qu'en

pièces dont l'intimé réclame la restitution - relever et décrire l'ensemble des dites pièces présentes dans le stock - évaluer la connexité du stock précité et de la liste des pièces versées à l'instance

lieu un débat sur le fond lors d'une première audience, ordonne la réouverture des débats, afin de discuter de la recevabilité de l'action, il est permis à cette occasion à la partie demanderesse de modifier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascual France, société anonyme, dont le siège est ... aux lieu et place de laquelle l'instance