En ce qui concerne le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement : 9.

Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 50 000

qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

E a déposé auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement le 6 juillet 2018.

classées existantes qui entraînent une aggravation des dangers et des nuisances résultant, pour le voisinage, de leur fonctionnement ainsi que les installations classées nouvelles qui n'ont pas à être

L'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées

Ils soutiennent que : - il appartient au juge administratif de contrôler le caractère complet et régulier de la déclaration ; en l’espèce, le dossier de déclaration de l’installation classée était irrégulier

existantes, ( ...) les constructions liées et nécessaires à l'activité agricole, ( ...) les installations classées nécessaires à l'activité agricole, les installations classées liées et nécessaires aux

classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies au même article L. 512-7-3 issu de l'article 5 de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu de la carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées, à raison de l'absence

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu de la carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées, à raison de l'absence

l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-367 du 10 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

l'aménagement et du logement d'Alsace à sa demande de copie de documents et d'informations concernant la société X : 1) le dossier de demande d'autorisation déposée par la société X au titre des installations

ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations