. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Marie-Claude Y..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abus de confiance

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

A la suite de sa réussite au concours externe de recrutement dans le corps de l'inspection du travail, elle a été nommée, par un arrêté du 5 août 2022 de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de Champfeu, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

En application du décret du 23 décembre 2010 portant statut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, l'intéressée a été reclassée au deuxième échelon du grade de conseiller pénitentiaire

Mme A soutient que : - une " inversion de carrière " s'est produite entre les douzième et quatorzième promotions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, au détriment de la douzième

X... selon laquelle la cuve a été transportée gratuitement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale

la cellule de stockage, le séchoir sur le sol des époux B..., si ce n'est pour procéder à leur démontage ou à leur enlèvement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils avaient soutenu que la commune intention

d'occuper effectivement les lieux loués ; le juge d'appel a estimé que Mme Z... ne rapporte pas la preuve de la réalité du projet d'installation dans la maison louée aux époux Y... ; qu'en statuant

X... entre le 12 octobre 1995 et le 27 février 1998 provenait de son seul fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à la

le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la validité de son licenciement, autorisé par l'inspection du travail, alors « que, en cas de

de leur part de collaborer de façon effective à une entreprise dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il relevait que M.

retient que le preneur ayant accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 29 septembre 1984, la situation conventionnelle des parties se trouvait définitivement régie, dans leur commune intention

société ARM Conseil ont formé contre cet arrêt un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 1997 ; qu'ils ont également saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [P], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant