-Pour l'application du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte le nombre maximal d'actions déjà émises qu'elle est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou

Article 4

—

Un directoire assurant la représentation à parité de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC est le garant de la trajectoire de l'initiative d'excellence, dénommée CY Initiative, dont elles bénéficient et met en œuvre les dispositions de leur décret d'association

Article D313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

dans un de ces établissements ; c) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention ; d) Les modalités de transmission d'informations relatives aux initiatives

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Dans les cas mentionnés à l'article L. 5524-3-2, le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application des dispositions du II de l'article R. 5524-6, prononcer la suspension immédiate temporaire

Article L149-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ; c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ; d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ; f.

Article L4135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 4135-10-1.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 3123-10-1.

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Article 1

—

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article 11-2

—

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

Article L2421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Article L5336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.

Article R821-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.

Article R212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 83

Code de l'environnement

Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au périmètre qu'il a initialement délimité en application

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