unique mais d'infractions distinctes, fussent-elles connexes ou indivisibles, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les notions de coaction et, plus largement

unique mais d'infractions distinctes, fussent-elles connexes ou indivisibles, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les notions de coaction et, plus largement

la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, les deux premiers sous l'accusation de tentative de vol avec arme, accompagnée de violences ayant entraîné la mort, et Jean-Baptiste X..., en outre, pour délits connexes

, le dernier acte étant l'arrêt du 6 mai 1993; "alors que, d'une part, l'infraction pour travaux de construction d'une maison d'habitation réalisés sans permis, constatée dans un procès-verbal, constitue

Conseil) de pratiques relatives à l'exercice de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs ; que par décision du 5 juillet 2005 (n 05-D-38), le Conseil a estimé que la société Connex

d'instruction, acte d'instruction dont l'objet était de faire procéder, par les services de police, à des investigations se rapportant aux faits d'abus de biens sociaux, objet de la saisine du juge et connexes

commises par eux n'étaient pas connexes et d'en tirer les conséquences légales quant à la solidarité pour l'ensemble des condamnations prononcées ; "alors que, de deuxième part, nul ne peut se constituer

l'arrêt attaqué a déclaré Messieurs Z..., A..., E..., Y..., D..., C..., F... et G..., chacun responsable du préjudice subi par l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, dans la limite des infractions

aux motifs que "l'usage fait sciemment, pour les besoins de leurs méfaits, de véhicules volés dans lesquels ils ont laissé des cagoules ou mégots de cigarettes permet de les impliquer dans des faits connexes

X... du chef du délit connexe de destruction volontaire d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen dangereux pour les personnes, qu'il avait accompagné de M.

n 6 de Madrid seraient de nature à revêtir, en droit espagnol, les qualifications d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction de biens et d'usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions

que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions. 7.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infractions à la législation sur le jeux et infractions à la législation sur les contributions

navigation maritime ou d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; 3 o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l’infraction

plainte soit déclarée recevable et requalifiée en une constitution de partie civile par voie d'intervention, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, émanant de victimes d'une infraction

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation

n'a précisé, ni le quantum du prétendu détournement, ni le mécanisme et les circonstances exactes de la fraude ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction

; "alors que, lorsque les faits poursuivis sont de toute évidence distincts, le recours à la notion de but unique pour les rattacher artificiellement entre eux et en faire une seule et même infraction