, saisie à la demande de la société Dexxon, a également retenu la position 85 21 90 00 ; que, le 19 juin 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de

des douanes communautaire, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

des douanes, 388 du Code des douanes, 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

de droit commun et une infraction douanière et par ailleurs cité directement devant le même tribunal pour répondre de la même infraction douanière, a présenté avant toute défense au fond des exceptions

X... caractérisaient sa volonté de se rattacher de manière stable à ce pays et, partant, qu'il devait être regardé comme y disposant de sa résidence normale au sens de l'article 4 du code des douanes communautaire

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelrahim X... coupable du délit douanier d'importation en contrebande

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du code des douanes

deux semaines ouvrées après l'établissement du procès-verbal d'infraction, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières notifiait l'avis de mise en recouvrement ; qu'il est manifeste

du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit au tiers le montant de la confiscation ; "aux motifs que le

des douanes, 1 et suivants des règlements 4139/87, 4141/87 et 4142/87 du 9 décembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé David X... des fins de la poursuite

l'exige l'article 113-8 du Code pénal ; que les juges ajoutent qu'aucun faux n'a été commis en France et que seule l'administration des douanes a qualité pour agir en ce qui concerne les fausses déclarations

de l'action douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait en s'abstenant de prononcer sur les condamnations douanières, la cour d'appel a abusivement limité l'étendue de l'acte d'appel et méconnu

commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Anthony X... et la société Les

des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement,