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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400005_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201561_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme C soutient que sa pathologie justifie la délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206479_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a le 11 octobre 2022, confirmé le refus, opposé le 12 octobre 2021, de renouveler la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200740_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A, né le 9 janvier 1953, a déposé une demande de renouvellement d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202293_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour une durée qu'il y a lieu de fixer à cinq ans. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206159_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

novembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a le 6 octobre 2022 confirmé le refus de renouveler la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402347_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B la délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2404270_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

« stationnement », d’autre part, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité ».

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301805_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 6 octobre 2022 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403746_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions relatives au refus de carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500432_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300794_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

portant la mention " invalidité " et s'est borné à lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " ; 2°) la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400208_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

mention " invalidité ou priorité " et la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400011_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202469_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104897_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110764_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de vingt-trois mois et, d'autre part, refusé de lui accorder le bénéfice d'une carte mobilité inclusion mention invalidité ; 2°) de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509952_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510162_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

priorité » et « invalidité », ainsi qu’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500822_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions de la requête relatives à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » : 2.

Source officielle

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