Codes de loi français

Article 13

L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis. 3° En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni

Article 28

Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité. D.

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

. – Dans le cadre des procédures prévues aux II et III, toute décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers renonce à procéder à la notification des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République financier renonce à mettre

Article 9

application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) il n'a pas renoncé

Article 57-4

-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions

Article 9

application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que : a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) Il n'a pas renoncé

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Lorsque le promoteur ne transmet pas les informations complémentaires sollicitées en application du premier et du second alinéas du III ou, n'effectue pas les modifications demandées dans le délai de douze jours, il est réputé avoir renoncé à sa demande

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

-Les exploitants des établissements mentionnés au premier alinéa du I peuvent renoncer au bénéfice de l'exclusion en présentant une demande à l'autorité administrative avant le début de la période concernée.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 pendant un délai

Article 26

Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Il n'a pas renoncé

Article 26

échéant, du § 5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) Il n'a pas renoncé

Article 26

Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Il n'a pas renoncé

Article 26

le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) il n'a pas renoncé

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Un élément motivant une impossibilité de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit. Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

S'il n'est pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.

Article R1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

présentation des travaux à y mener pour les rendre accessibles ainsi que la description des mesures de substitution à mettre en place pour les gares qui ne constituent pas des points d'arrêt prioritaires ; 3° Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité

Article 20

Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé

Article 5

les articles 415-30 à 415-33 du code des communes, l'article 881-1 du code de la santé publique et l'article 21-VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-82-1 du code du travail ou si elle y renonce

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ; 5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs