de la Cour lors de cette audience ; "alors que toute décision juridictionnelle devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

réticence intentionnelle de leur part sur la situation réelle de la société, et que, d'autre part, les juges du second degré auraient mis à leur charge une obligation de s'informer qui se heurtait à une impossibilité

exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'huissier de justice ne peut dresser de procès-verbal de recherches que s'il est dans l'impossibilité

X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu

ne lui était pas expressément demandée, a, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, retenu un dommage résultant d'une perte de chance et estimé que Mme X... ne démontrait pas suffisamment l'impossibilité

Y... était dans l'impossibilité de chiffrer sa demande de rappel de commissions a néanmoins validé les offres de règlement faites par Mme X... ; qu'à partir de cette seule constatation, il aurait dû

d'effectuer plus de deux heures de tâches ménagères ; que ces éléments auraient dû conduire la Cour nationale à estimer que, compte tenu de son handicap et de son faible niveau scolaire, elle était dans l'impossibilité

Melun, 17 juillet 1997) qui a déclaré leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, faute par les débiteurs de justifier des motifs les ayant placés dans l'impossibilité

consignations fait grief au président du Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'impossibilité

non-concurrence, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'application de la clause de non-concurrence le mettait dans l'impossibilité

A..., elle avait subi un préjudice tenant à ce qu'elle avait été dans l'impossibilité de faire vendre aux enchères la maison des époux Vasseur et de recouvrer ainsi une partie de la créance qu'elle détenait

en charge l'arrêt de travail au titre de la législation sur la protection des victimes d'accidents du travail ; que le salarié a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité

15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier pour remettre l'acte à la personne de son destinataire et l'impossibilité

, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le Fonds de garantie, qui exerçait contre le transporteur une action récursoire, était dans l'impossibilité

résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel ; qu'en subordonnant l'indemnisation de ce chef de préjudice personnel à la preuve que la victime soit dans l'impossibilité

[X] à payer à la CPAM la somme de 101 409,8 euros, alors « que les indemnités journalières compensent l'impossibilité pour l'assuré social à reprendre le travail, le cas échéant à plein temps ; qu'en retenant

l'insuffisance des éléments lui permettant d'en apprécier le quantum ; qu'en annulant intégralement l'indu réclamé à l'assurée, dont ils constataient le bien fondé en son principe, motif pris de l'impossibilité

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales quant au droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins ne peut être écarté qu'en cas d'impossibilité

refusé d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expertise doit être ordonnée lorsque les faits dont se prévaut la victime ont été reconnus établis, celle-ci étant dans l'impossibilité