en Espagne, il était propriétaire d'un véhicule R19 immatriculé dans les Alpes maritimes ; qu'en retenant la culpabilité de Michel X... au regard des déclarations concordantes de personnes selon lesquelles

au registre du commerce et des sociétés étaient présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation, sauf si elles exerçaient cette

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT 5.

S... des conséquences de l'accident survenu le 28 novembre 2009, dans lequel est impliqué le véhicule Subaru immatriculé [...] », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article

R... n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, ou encore que T... R... était décédé à la suite d'une chute d'un toit sur un chantier de M.

X... n'avait jamais été associé en fait, et dont l'immatriculation était postérieure aux faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

A... et Mme Y..., la même propriété pour le même prix initialement convenu, la SCI Chateau Saint Laurent étant également immatriculée le 9 juin 1987, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code

Y..., ce véhicule a fait l'objet, avant immatriculation définitive, d'une saisie-conservatoire convertie en saisie-vente ; que la société Cetelem a assigné la CCM devant le juge de l'exécution et mis en

document ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques dès lors qu'il avait été réalisé puis transmis au RCS pour établir le siège social d'une entreprise en cours d'immatriculation

d'émettre du son lors de la conduite d'un véhicule, alors que, selon l'article L. 121-3 précité, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation

[Z] [B], désigné par la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, comme étant le conducteur du véhicule ayant commis un excès de vitesse le 31 juillet 2019, a été renvoyé devant le tribunal

pourtant le contrat de vente du 24 décembre 2010, la SCI Loujy n'avait pu honorer les baux commerciaux qu'elle avait conclus le 24 octobre 2017 avec effet au 1er novembre, avec des sociétés dûment immatriculées

véhicules sur l'autoroute ; que les fonctionnaires de police ont en effet relaté leur intervention dans les termes suivants : " constatons que les trois véhicules en tête du cortège, une camionnette immatriculée

saisie-vente ; que dans ce procès-verbal, l'huissier a mentionné que des véhicules manquent par rapport à la liste figurant sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation

prévention ; "alors, d'une part, que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter, après l'immatriculation

de créance effectuée par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit, qui ne peut être qu'une personne morale régulièrement immatriculée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 2006), que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a, le 19 juin 2003, notifié son immatriculation

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution des véhicules de marques Mercedes (immatriculé