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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00903
6 avril 2011
6 avril 2011
qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux n'avait fait l'objet, de la part du gérant dont la signature avait été imitée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217305_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A a déjà fait l'objet de quatre signalements par les services de police les 5 mars 2022, 4 avril 2022 et 3 juillet 2022 pour des faits de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405648_20240821
21 août 2024
21 août 2024
récidive, de maintien irrégulier sur le territoire français après assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en récidive et d'usage illicite
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1124JUD000906380
24 novembre 1986
24 novembre 1986
La Royal Court de Guernesey est un tribunal à compétence illimitée qui siège soit en première instance, soit en appel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
contentieuse antérieure : La société Prince C a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
Immobilier se heurtent à des contestations sérieuses, * qu'il n'est sollicité aucune mesure conservatoire ou de remise en état, *qu'il n'est justifié d'aucun dommage imminent, ni d'aucun trouble illicite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00478
4 mai 2010
4 mai 2010
comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'AFNOR, si l'usage du sigle NF au sein des mentions "Certification NF", "Homologuée NF" et "Homologation NF" ne constituait pas un usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La commune de Plouézec fait valoir que la convention en cause comporte des clauses entachées d'illicéité, tenant à la durée de la convention, aux conditions de résiliation pour motif d'intérêt général
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301532_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C était connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis en 2018, de vol en réunion commis en 2021, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique commis
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304837_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un arrêté du 22 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation au directeur de l'immigration et des relations avec les usagers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209250_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300710_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour décider de refuser l'admission sur le territoire français au titre de l'asile, la circonstance que le ministre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2020, la société Asmita Beauté Indienne, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305236_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le 7 mars 2023, il a été interpellé pour des faits d'acquisition non autorisée de produits stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515074_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304989_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, auteur de la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration
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