AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818581
7 février 2020
7 février 2020
pas avoir réalisé des heures supplémentaires.
Source officiellePage 30 sur 2891
1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c011e
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La nullité de la convention l'autorise à réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.
Source officielle