prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations

sont des heures de travail effectif ; que la note de services aux pilotes intitulée "Feuille de présence Pilote Samu 11", partie intégrante du contrat de travail en application de l'article 13 de ce contrat

de présence, soit : 1 h de présence = 57 mn de travail effectif et 3 mn de pause » ; qu'en l'espèce : depuis le 19 janvier 2000 le législateur a fixé la durée du travail à 35 heures de travail effectif

tableau aux termes duquel il aurait effectué 1743 heures de travail effectif soit des heures au-delà du seuil de 1607 heures à hauteur de 136 heures.

[W] sera de 121.34 heures de travail effectif, soit en moyenne 28 heures hebdomadaires.

heures de trajet et les heures de bureau, le cas échéant comme heures supplémentaires, il n'en demeurait pas moins que seules les heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, ce qui n'était

Salaire mensuel : Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé (salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaire x 52/12) : - pour

heures de travail effectif déclarées, soit 15 heures ventilées de la manière suivantes : 8 heures à 25% et 7 heures à 50%.

qui démontrent une présence de la salariée au delà du temps habituel de travail de 37h30 ; que s'agissant du nombre d'heures de travail effectif, la société Schering Plough soutient que la salariée bénéficiait

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

effectif pris en compte dans la rémunération est le temps de travail effectué, et non l'amplitude du travail, cette clause a pour effet de ne pas rémunérer la totalité des heures de travail effectif réalisées

mai 1985, complété par un additif du 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, que ni l'accord d'entreprise ni son complément ne fixent une durée à l'accord ; que, bien plus, cet accord affirme : "les heures

"voyageurs" à l'exception des titulaires d'un contrat à temps partiel ne peut être inférieure : à 100 % des heures de travail effectif avec, le cas échéant, majorations pour les heures supplémentaires

Leur demande est ainsi justifiée en son principe sauf à constater qu'il résulte de l'examen de ces tableaux : - que M B... n'a pas effectué 43, 33 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures

, dans le produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail, même si la durée effective de travail est inférieure, sauf les cas limitativement prévus à l'article L. 144-

Article 2 Barème des salaires minimaux A.- Base forfaitaire mensuelle payée pour 151, 67 heures de travail effectif par mois ou 1. 600 heures par an.

pas la preuve ; qu'aucune clause de la convention collective ne prévoit un passage automatique d'un emploi normal à un emploi à caractère familial qui fait l'objet d'un contrat écrit définissant les heures