Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code de la construction et de l'habitation

La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code de la mutualité

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de la garantie a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d'avoir

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

M... se porte caution solvable pour C par engagement enregistré le... dont copie est annexée au présent cahier des charges.

Article Annexe I

—

DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.

Article 187

—

En matière de cautionnements, la Caisse des dépôts et consignations et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, préposés de cette caisse dans les départements, sont seuls qualifiés pour recevoir toutes mesures de recouvrement

Article 43

—

propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 % de leur montant ; 3° Par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre : 1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ; 2° Le mécanisme de garantie des cautions

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code civil

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers

Article 1-1

—

selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines, lorsque les garanties financières exigées résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution

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