X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la

CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication définit les conditions de versement de la gratification annuelle.

cette gratification, réévaluée chaque année ; que la gratification des stagiaires n'est certes pas un salaire à part entière dans la mesure où la situation de stage constitue à la fois une période de

promis à une salariée embauchée pendant qu'elle était en arrêt maladie, à la fin duquel une partie de ses responsabilités avait été transférée à cette salariée ; qu'elle ne percevait plus aucune gratification

compte, dans le régime spécial de retraite des ouvriers d'Etat, pour déterminer le montant de la pension de retraite ; qu'il en résulte que ce dispositif « coup de chapeau » constitue également une gratification

mois de travail effectif précédant le départ en retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ; que le calcul global s'effectue sur la base de la moyenne annuelle, à l'exclusion des gratifications

calcul de la rémunération annuelle servant de base à la détermination du minimum conventionnel les primes d'assiduité et d'intéressement et si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications

n'incombe pas à l'employeur, il ressort des courriels du 21 mars 2014 que ce voyage a été offert à plusieurs salariés en contrepartie de leur mobilisation de l'été et qu'il est assimilable à une gratification

A... cette gratification prévue par la délibération du 19 février 1986, dans le délai de deux mois.

n'a pas évolué en application de cet accord, désormais privé d'effet, mais en raison de l'engagement unilatéral qu'a pris la caisse d'Epargne Rhône-Alpes de faire croitre la gratification de fin d'année

EXCEPTIONNELLES AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT DE GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ET QUE CES GRATIFICATIONS S'AJOUTAIENT, SELON L'USAGE, AUX SALAIRES, ALORS QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT

pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

dont le salarié, dont le contrat de travail a cessé avant la date habituelle du versement de ces gratifications, n'apporte pas la preuve qu'une disposition expresse ou un usage ait consacré le droit à

. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités pour licenciement abusif et gratification exceptionnelle pour services rendus.

le 14 juillet 2006, la Médaille d'Or d'honneur du travail par le ministère de l'emploi après trente cinq ans de service auprès de plusieurs employeurs : que la société a refusé de lui verser la gratification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION