et X... ainsi que 11 autres personnes étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les gérants

[C] n'était plus gérant de la société Legille Equities - la co-gérante, Mme [T] s'était opposée au désistement ; qu'en conséquence, en déboutant M.

la responsabilité sur son comptable qui n'a pas à se substituer à lui dans les fonctions de la gérance ; qu'il n'a d'ailleurs pas contesté la procédure fiscale, contresignant même le procès-verbal pour

Il a condamné le locataire-gérant à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi, tout en précisant que cette indemnisation devait être proportionnée à la durée de l'exploitation irrégulière.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997 qui les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour

; qu'à compter du 1er mai 1980 ce fonds de commerce a été donné en location-gérance ; qu'il est constant que la société SOGOVA n'a souscrit que quelques déclarations mensuelles de TVA, avec la mention

S... » a consenti au profit de la SARL B5 Finances « représentée par son Gérant, M. I...

Z..., gérant de droit de la société Production France Cutter, avait déclaré que, postérieurement à la liquidation, il avait créé en association avec d'autres salariés une nouvelle société nommée France

évoqués en sa plainte et qui n'ont pas été retenus dans l'ordonnance de renvoi d'Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir au siège social de la société dont il était gérant

de la main de Mme Y..., à la fin de l'acte, de la conformité des lieux avec les règles administratives de sécurité ; qu'un acte sous seing privé du même jour prévoyait la faculté, pour la locataire-gérante

Michel A..., détenant respectivement 80 % et 20 % du capital ; que l'Immobilière du Maine, gérante de la SCI, ayant été mise en liquidation judiciaire avec extension de la procédure à la SCI, la Banque

et de leurs demandes de rappel de commissions sur la base du SMIC horaire, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au gérant

[M] [K] de ses fonctions de gérant de la société [K] en raison de ses manquements en application des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce, alors « que le gérant est révocable par les

motifs qu'"il existe à l'encontre de Michel X... charges suffisantes d'avoir à Strasbourg, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, étant directeur général, assimilable au gérant

X..., associé fondateur minoritaire de la société SATIP, constituée en 1986, est devenu en décembre 1990, avec 25 % des parts sociales, associé à égalité avec le gérant M. Z..., M.

Le 13 novembre 2015, contestant la qualité de gérant de M.

X... associé et ancien gérant de la SCI DFR dont il avait tenté en vain de réunir l'assemblée générale à la fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio

. ; que ceux-ci ont demandé l'inscription de la révocation du gérant à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui s'est tenue le 12 mai 2000 ; que lors de l'assemblée générale, convoquée pour le 20 avril