: 1°/ que dans le motif de son arrêt de censure du 9 octobre 2012, la Cour de cassation a énoncé que le défaut de stipulation, dans l'acte de cession initial, d'une faculté de transmission de la garantie

à la mise en 'uvre à son bénéfice des garanties contractuelles souscrite par Mme [D] doivent être rejetées.

même arrêt a ordonné la mise hors de cause de la société Lloyd Continental ; que la cour de renvoi a dit la Fédération tenue d'indemniser la victime de la différence entre son préjudice et la somme garantie

2000 et mars 2000, soit deux, quatre et cinq mois après la réception de la machine, attestent du bon fonctionnement de cette dernière, l'arrêt constate, par un calcul effectué selon le temps de la garantie

dans les années 1970 les plaignants à Jacques Y..., géomètre-expert, à qui ils avaient confié une mission de rénovation d'immeuble ; qu'au cours de cette instance, les époux X... avaient appelé en garantie

la demande des époux X... en se fondant sur une expertise officieuse produite par la société, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la détermination des sommes dues aux époux X... au titre de la garantie

[S] de n'avoir pas négocié auprès de la société [5], fabriquant de batteries, l'obtention d'une garantie contractuelle d'une durée de trois années, conforme à la communication de la société [4], au risque

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2009, le tribunal a : - déclaré l'action introduite par les époux Louis et Monique X...dans la délai de la garantie contractuelle accordée par la société PISCINES

DE DEUX ANS, NON ECOULE, APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, SES OBLIGATIONS SE LIMITAIENT, AU SEIN DU CONTRAT D'ENTREPRISE COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI ET DE MISE AU POINT QUI LIAIT LES PARTIES, AUX GARANTIES

irrecevables les demandes formées par les syndicats contre la société Prodema pour être atteintes par la prescription, et ce quel que soit leur fondement (vice de fabrication, défaut de conseil, garantie

leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'existence d'une garantie contractuelle d'un an, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

par ce dernier avec la société GV sans mention de la garantie contractuelle due par la société Régaliz, cédant, est entachée d'irrégularité, que cela constitue une infraction irréversible justifiant le

que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite ne constituant pas des sanctions pénales peuvent faire l'objet de garanties

violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, comme l'avait fait valoir la société Version bio dans ses conclusions, et comme l'avait constaté l'expert, les appareils vendus faisaient l'objet d'une garantie

loués à usage de bureaux ; qu'il en résultait un préjudice consécutif tenant à l'impossibilité de louer les locaux pour un tel usage, préjudice relevant du champ d'application de la garantie

B la somme de 317 052 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dont sera déduite la somme que l'intéressé percevra définitivement de son assureur dans le cadre de la garantie contractuelle qu'il

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurances, subsidiairement la déchéance de garantie, de dire que la garantie contractuelle

X..., l'expiration du délai de garantie a mis fin aux rapports contractuels qui liaient la commune tant à l'entreprise Spac qu'à M.