[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifie pas d'une pratique et d'une formation suffisantes de

Force est de constater que le Comité Adeic Logement des Flandres ne produit aucune pièce justifiant de l'envoi de cette profession de foi en même temps que le dépôt de candidature ou même avant la date

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

sur l'ensemble des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

B a fait acte de candidature. 3.

Le règlement de la consultation prévoyait d'ailleurs en son article 6.2 " Contenu du dossier de candidature " que chaque candidat devait produire pour justifier sa capacité juridique une lettre de candidature

Sa candidature n'ayant pas été retenue par le comité de sélection, il a formé un recours hiérarchique le 27 mars 2022 devant la ministre de la culture, lequel est resté sans réponse.

REJET du pourvoi formé par : - X...

de santé mais qu'il peut notamment exercer le métier d'agent de sécurité, pour lequel il a obtenu un CAP en 2015 ou qu'il peut aussi accéder à des emplois administratifs peu ou pas qualifiés après formation

En l'espèce, en déposant sur la plateforme " e-candidat " sa candidature au Master 2 " Ingénierie d'affaires " le 24 août 2022, alors qu'il n'est pas contesté que les candidatures en formation initiale

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation

[F] [K], candidat repreneur évincé, auxquels l'ordonnance avait été notifiée par le liquidateur, ont formé opposition contre elle, en demandant son annulation pour avoir été rendue, s'agissant

[H], notamment les deux derniers candidats de la liste qui présentaient une ancienneté inférieure à la sienne ; qu'ainsi, l'admission des deux candidatures déposées hors délai n'a pas été préjudiciable

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 4 juillet 2023, l'EPCC s'étant engagé à retenir un nombre maximum de cinq candidats.

l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ".

DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE