principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian Y..., 2°/ Madame Agnès X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

En page 9, la réitération de l'acte de vente en forme authentique est prévue pour le 31/08/2017.

responsabilité limitée Rennes immobilier (l'Agence Rennes immobilier), un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée sous la forme

prononcées à son encontre, d'autre part, à la condamner à lui payer la contre-valeur de l'indemnité de dépréciation non perçue, l'arrêt retient que la SCP de notaires n'est intervenue que pour conférer la forme

février 2006 au GAEC des Terres Rouges (le GAEC) reconnu bénéficiaire d'un bail rural portant sur ces terres par arrêt définitif du 17 avril 2009 ; que la vente des parcelles a été régularisée en la forme

Ainsi la procuration donnée au mandataire de la société UBS SA ne revêt pas la forme authentique en méconnaissance des dispositions des articles 2416 et 2417 du code civil, l'acte de prorogation d'hypothèque

Aux termes de cet acte, la vente devait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 25 mai 2004, à charge pour le vendeur de produire lors de cette signature une série de documents, soit un certificat

SEULEMENT RECUEILLIR LES DECLARATIONS DES PARTIES MAIS ENCORE S'ASSURER DE LEUR EXACTITUDE ET QU'IL NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN ALLEGANT QU'IL N'A FAIT QUE DONNER LA FORME

[E] dont il n'est pas contesté qu'il disposait d'un prêt pour financer le surplus de l'acquisition, les a vainement sommés de régulariser l'acte de vente en la forme authentique qui conditionnait le transfert

adoptés, QU'« en l'espèce, en l'absence d'exigences légales particulières, les parties ont stipulé que le transfert de propriété se produirait lors de la réitération de l'acte sous seing privé en la forme

dispositions impératives de l'article 2127 du code civil, de portée générale et comme telles applicables en Alsace-Lorraine, lesquelles exigent à peine de nullité qu'un tel document soit établi en la forme

mars 2016, applicable au litige), comprenant notamment la mention de la durée de l'engagement de caution ; que l'irrégularité qui entache le mandat s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme

des appelants tendant à l'indemnisation de ce qu'ils qualifient de perte d'une chance ; que la clause pénale de l'espèce n'ayant pour objet que de sanctionner le retard mis à réitérer la vente en la forme

vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité ; qu'ils ne peuvent donc décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme