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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00384

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

le licenciement pour motif économique de la salariée "est justifié par le fait que, suite à la rupture de nos relations commerciales avec notre principal client Léo Burnett, nous subissons une très forte

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn. 3.

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d3a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afba

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

à responsabilité limitée SCEI BAB, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du directeur de l'Office national des forêts

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2015-18

droit financier

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Société Forex Capital Markets Limited — 200 000 € 1 blâme

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372641cd580146774242a0

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

1 )"alors qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'agence de Caussade du Crédit Agricole a établi un document daté du 27 juillet 1989 faisant faussement état de l'absence de coffre-fort

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a1b

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1999), que la commune de La Forêt-sur-Sèvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200250

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2021), la société SCI Together (la société Together) a confié à Mme [H], avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la société Clos de la Forêt

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaae

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100372

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), M. F... a été inscrit à l'état civil comme né le [...] à Fort-de-France, et reconnu par sa mère, Mme F..., le 13 février 1962.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

forclusion et de dire que la créance de la banque n'était pas prescrite, alors « que tous les litiges nés des opérations de crédit à la consommation sont enfermés dans le délai biennal de forclusion, à plus forte

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422691

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Convention européenne des droits de l'homme, lequel s'applique même au stade de l'instruction, que toute décision juridictionnelle doit être lue en audience publique ; qu'ainsi, l'arrêt méconnaît de plus fort

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190c4

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

emphytéotique suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant fraude au droit de préemption ; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, alors au surplus qu'elle y était fortement

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f4a

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune du Gros-Morne, dont le

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b08

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9f3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofacrédit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faadf

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

syndicales, le quorum n'est pas atteint, il y aura un second tour avec des candidats libres, l'employeur a manqué à son obligation de neutralité et a influencé les élections ainsi que le démontre le fort

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b19

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

Source officielle