AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00384
15 avril 2026
15 avril 2026
le licenciement pour motif économique de la salariée "est justifié par le fait que, suite à la rupture de nos relations commerciales avec notre principal client Léo Burnett, nous subissons une très forte
Source officiellePage 30 sur 5666
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
22 avril 2020
D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn. 3.
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