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236 401 résultats pour « force ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007722_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD006368409

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

la société BDA, représentée par son mandataire liquidateur, et la société Sofiran firent auprès du préfet une demande préalable en indemnisation du préjudice résultant des crimes ou délits commis, à force

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108474_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500103_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500106_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500111_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500114_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et spéciaux ; - les destructions, exactions et incendies auxquels se sont livrés les émeutiers à compter du 13 mai 2024 constituent des crimes ou délits au sens du code pénal, eux-mêmes commis par force

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009059_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'autre part, ont fait un usage manifestement disproportionné et injustifié de la force

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400590_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

des armes comportant des risques exceptionnels tandis qu’il avait la qualité de tiers à l’opération de maintien de l’ordre ; - dans tous les cas, la responsabilité de l’Etat pour faute lourde des forces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

E... a formé une demande préalable d’indemnisation auprès du ministre de l’intérieur, laquelle a été implicitement rejetée. Sur la demande de sursis à statuer : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302211_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité : D’une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC006072710

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

    La demande de sursis provisoire à l’exécution forcée 10 .

Source officielle