H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D...

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité des lieux ou leur rétablissement dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du Maire ou du fonctionnaire

des Impôts en résidence à Pantin (93), sans préciser la compétence territoriale du requérant ; " alors que l'ordonnance doit comporter toutes les indications utiles sur le nom et la qualité du fonctionnaire

pour exécuter l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance s'est contredit et a ainsi violé l'article 455 nouveau du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que seuls les fonctionnaires

était ouvert à proximité ; que le tribunal ne pouvait retenir comme fautif le fait de monter de jour sur un bateau à vendre amarré à toute proximité de l'établissement vendeur ; "alors que le fonctionnaire

tribunal de grande instance de Marseille (sic), sans relever que la requête lui a été effectivement présentée par ledit mandataire, ni constater qu'elle lui aurait été présentée par quelque autre fonctionnaire

général de la préfecture, dont on ne sait s'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir quant à ce, n'est pas suffisant, encore faut-il que des observations écrites aient été prises par le préfet et un fonctionnaire

elle est possible ; qu'en cas contraire, ce texte prescrit au même juge d'ordonner sa démolition, mesure impérative en pareille hypothèse et dont le prononcé s'impose alors même que le maire ou le fonctionnaire

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut ordonner la démolition de la construction irrégulièrement édifiée qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire

: « 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire

demeurant à Algajola (Corse), place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

décrite comme ayant " des difficultés à se décentrer de ses propres positionnements subjectifs " et " n'appréhendant une situation réelle qu'à travers son équation personnelle " ; que les multiples fonctionnaires

porté lorsque son frère s'est écrié qu'il était mineur ; qu'au vu de ce qui précède, les contradictions des autres passagers et des témoins, les dénégations de David X..., les déclarations des fonctionnaires

relevées par les moyens techniques réglementaires, donc la matérialité de ces infractions, il n'est pas justifié de rejeter les éléments de preuve que constituent les résultats de l'examen, par les fonctionnaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, déclaré Mme [H] coupable pour les faits d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

Y... a assigné ce dernier et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.