procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE SAINT AIGNAN, de statuer sur la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE tendant à voir fixer sa créance à la procédure collective

La Convention collective Syntec a été mentionnée sur les bulletins de paie à compter de mars 2006 mais la classification du salarié, niveau V échelon 3 de la Convention collective du commerce de gros,

que de besoin, que la clause résolutoire stipulée dans la convention de sous-location en date du 15 juin 2016 entre la société SCI Maach et la société Le Petit Makla est acquise depuis le 5 mai 2023 ;

Le 22 novembre 2024, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 juin 2025. La procédure a été clôturée le 15 mai 2025 avec rappel de la date de fixation.

collective régissant les entreprises de services à la personne applicable au présent litige et sur l'adéquation des changements de planning de Mme [G] avec les cas prévus par cette convention collective

collective et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

collective, et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

collective, et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

La convention collective applicable est celle du personnel des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. L'entreprise employait moins de 11 salariés.

Selon ce texte, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif

collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions

collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions

collective applicable ne fixaient de délai à une telle renonciation et que le salarié avait cessé d'occuper ses fonctions le 21 octobre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ce dernier texte, il est institué dans chaque entreprise une prime

collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ce dernier texte, il est institué dans chaque entreprise une prime

collective du 8 septembre 1999.

Elle précise que si la notification au débiteur n'est pas prévue par le texte, il est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnités journalières en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de