AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201410
15 novembre 2018
15 novembre 2018
qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a caractérisé la faute constitutive d'un abus de droit, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officiellePage 30 sur 27330
civ1
613722e2cd58014677402b4b
28 octobre 1997
28 octobre 1997
selon acte sous seing privé du 6 juin 1983 par M.
Source officielle