des dispositions de l'article 546 du même code pour soutenir que lorsque la cour est saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, le second appel est irrecevable faute

X... avait faussement déclaré ne plus être mandataire social d'une société depuis le 25 avril 1986 ; qu'en rejetant la demande en restitution de l'ASSEDIC Alsace faute pour celle-ci de n'avoir pas effectué

notamment une rétention anormale et préjudiciable concernant le traitement de son affaire" », quand le rôle d'avocat imputé à faute à MM.

L..., demandeur au pourvoi, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

A... fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu'il a légitimement pu croire pouvoir accomplir les travaux litigieux, s'est entouré de nombreux professionnels de l'architecture et de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur sur les modèles par lui créés ; Attendu que la cour d'appel a, en premier lieu, constaté, hors toute dénaturation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 2023), M.

faits par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alors que l'auteur des faits a reconnu sa responsabilité, tenant au fait qu'il avait bousculé son ami pour

Y... comme étant l'auteur des faits ; que l'affaire ayant été classée sans suite par le procureur de la République, M. X... a fait assigner M.

recherché par le preneur à raison des troubles de jouissance découlant du fait des autres occupants ou des tiers ; le preneur fera son affaire de tout recours contre les auteurs de ces troubles", et en

Selon l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause

abus sexuels qu'elle alléguait avoir subis de son père, M.

Présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir

les titulaires du droit d'auteur du titre Syscera n'ayant fait l'objet d'aucune première publication, sont MM.

des faits était inconnu ; "aux motifs que B... avait indiqué qu'il n'avait pas de nom précis à mettre derrière l'auteur des ragots anonymes ; que M.

auteur ; que, de surcroît, il était opportun de mettre en valeur la particulière mauvaise foi dont avait fait preuve l'intéressé et sa conception toute particulière des affaires qui devrait donc être

droit de faire appel à un conseil de son choix en tant qu'auteur présumé des faits, pour les visites réalisées dans d'autres lieux, ne lui cause aucun grief dès lors que l'ordonnance d'autorisation et

auteur rendaient indispensable une peine d'emprisonnement ferme, excluant une exécution sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur