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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD003659097
11 juillet 2002
11 juillet 2002
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 11. A l'époque des faits, le requérant était employé au tribunal des impôts n o 2 d'İzmir.
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CETAT:CETATEXT000007765966
20 janvier 1989
20 janvier 1989
du chantier ne lui auraient pas procuré des renseignements sur l'emplacement du câble téléphonique, cette carence éventuelle n'étant pas imputable à l'administration des P.T.T., mais constituant le fait
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