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2 037 987 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD003659097

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 11.     A l'époque des faits, le requérant était employé au tribunal des impôts n o 2 d'İzmir.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765966

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

du chantier ne lui auraient pas procuré des renseignements sur l'emplacement du câble téléphonique, cette carence éventuelle n'étant pas imputable à l'administration des P.T.T., mais constituant le fait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007718322

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

entacheraient la liste électorale : Considérant que s'il appartient au juge administratif, incompétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, d'apprécier tous les faits

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5241

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

demande d’indemnisation pour détention: violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication à l’appelant des observations du procureur général près la Cour de cassation: violation En fait

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077487

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

X..., agent de police municipale d'Asnières-sur-Seine, n'étaient pas de nature à justifier le retrait d'agrément dont il avait fait l'objet, la cour a relevé que "les faits établis par les pièces du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00375

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608865

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694529

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée de ce port, et en s'abstenant de recourir à la force pour les disperser, n'ont pas commis de faute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007890513

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

X... a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée ; que cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035825351

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181554

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

... » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685065

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD A L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QU'IL DEVAIT OPERER SUR L'ESTIMATION DES TRAVAUX A RAISON DE L'ANCIENNETE DES CONSTRUCTIONS ; SUR LES DESORDRES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663529

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dégâts

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840017

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" demande réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'intervention de la loi du 11 juillet 1985 qui,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009045

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Existence - Propositions d'évolution de sa situation administrative faites par son administration à un agent.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079890

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Henri X... sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à la condamnationde la commune de Macot La Plagne à payer à chacun d'eux la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279254

administratif

19 octobre 1965

19 octobre 1965

CETAT60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un arrêt du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société, a annulé ce jugement, a retenu, d'une part, la responsabilité sans faute du syndicat du fait d'opérations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760060

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760053

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Caen en tant que 1°) il a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink-Uk limited du fait

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