AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111
3 février 2021
3 février 2021
y afférents : [ ]qu'il est constant que : - les factures de vente relatives aux différents matériels ont été établies par la société Symbiose informatique et réglées par les sociétés BNP Paribas lease
Source officiellePage 30 sur 2429
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6551
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La facture d'achat mentionne « moteur remplacé kilométrage environ 125 500, distribution à jour ».
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