preneurs d'honoraires indus et de frais d'expédition de quittance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la facturation

mentionnée sur ces dernières était inférieure à celle résultant des factures examinées par les douanes luxembourgeoises et que les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver

selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle des états annuels, établis pour 1997 et 1998, des actes chirurgicaux, des malades soignés et des journées ayant donné lieu à facturation

sur la qualification et la culpabilité, Alain X... reconnaissant la réalité des fausses factures et peu important qu'il ait ou non perçu le payement ; "alors qu'il ne saurait y avoir de soustraction

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la Caisse mutuelle Occitane le versement de la différence entre les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la MNEF le versement de la différence entre les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Marchand a demandé à la Réunion des assureurs maladie le versement de la différence entre les facturations

le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à l'ENIM le versement de la différence entre les facturations

du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Privat a demandé à la Caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations