parcelle cadastrée [...] et grevée d'un droit de passage consenti par un acte du 17 décembre 1970 au profit de la parcelle cadastrée [...], ont assigné la SCI Fatim, propriétaire de cette parcelle, en extinction

Cependant, la mesure de confiscation visant l'instrument du délit ou son produit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de l'action publique. 11.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

, 29 mai 2017), que la SCI Datas, contestant à la SCI la Pommeraie le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire, l'a assignée aux fins de voir constater l'extinction

Y..., en invoquant l'existence d'une servitude de passage sur le fonds de Mme A... et de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z...

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf

de la juridiction ; - laissé les éventuels dépens de l'instance à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; - dit qu'il emporte extinction de l'instance.

versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif de la société, les consorts X... ont demandé au tribunal de prononcer la clôture de la liquidation des biens de la société pour extinction

créance pour charges indûment payées, surseoir à statuer sur les effets de la clause résolutoire dans l'attente de l'apurement des comptes entre les parties et ce, en considération de la règle de l'extinction

selon le moyen : 1 / que, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'administrer la preuve de son existence, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

sa première branche, est irrecevable pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que l'ASL fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance alors, selon le moyen, que l'extinction

aggravé et usage et contre Gilbert X... pour faux en écritures authentiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à l'égard de la société Enténial, et constate l'extinction

consistance de l'actif net successoral, l'appréhension des fonds compris dans l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action

abus de biens sociaux ; "alors que les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation doivent être déclarées, sous peine d'extinction

l'espèce, les faits portant sur le chèque encaissé le 16 juin 1997 ont été prescrit le 17 juin 2000 ; qu'en condamnant Patrick X..., en vertu d'une citation délivrée le 18 juillet 2000, un mois après l'extinction

23, 222-24 du Code pénal, 6, 7 (rédaction issue des lois du 10 juillet 1989 et 4 février 1995), 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a constaté l'extinction