danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, ainsi que de divagation d'animal dangereux, et l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement pour le délit

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de complicité de falsification par instructions données ; " alors, d'une part, que le délit

X..., engagé en qualité de vendeur-démonstrateur par la société Expansion qui exploitait un fonds de commerce "Image et son" dans les locaux de la société Univerdis sous l'enseigne "Centre Edouard Leclerc

que, comme en l'espèce, le véhicule n'est pas " utilisé ou équipé aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité " ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et caractériser le délit

47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Maharashi Veda Vision, qui exploitait

. ; qu'en augmentant pourtant la peine prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO E... lors des débats: E.

[Y] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

frauduleusement perçus par Pierre X..., alors qu'il aurait dû cesser l'exploitation, doivent être restitués à la commune ; qu'ils constituent la mesure du préjudice qu'elle a directement subi du fait du délit

MISE EN DELIBERE A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

X..., Mme Y... et la société Australia (les débiteurs) ont formé un appel-nullité contre le jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MILLE Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui l'a condamné pour le délit

soit à chacun, les sommes de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts et de 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats

correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M.