pour l'assister « dans l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives », cependant que le recours à un expert-comptable n'est plus autorisé pour une telle mission

d'ouvrage s'imposait, la cour d'appel, qui en a déduit que l'expert n'aurait pas accompli personnellement sa mission, a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et ainsi violé l'interdiction faite au

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert, alors « que lorsqu'une décision de justice définitive a ordonné une expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code

Y..., devant un tribunal de commerce pour obtenir que les opérations d'expertise de M. B... leur soient étendues. Examen du moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

a été commis pour évaluer les biens mobiliers et immobiliers en dépendant ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1996) a homologué le rapport de l'expert, accordé à M.

pour risque grave et, à titre subsidiaire, la réduction du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de cette expertise.

Mme [K] précise qu'elle est inscrite à la session 2025 de la formation à l'expertise dispensée par le Centre de formation de l'union de la compagnie des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la société LDJL a soutenu que devait être ajoutée à la somme retenue par l'expert, celle de 107 595,03 euros correspondant à des dépenses engagées pour le compte

cette société était intervenue sur le chantier pour réaliser une étude de faisabilité géotechnique ; que pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise pour défaut d'impartialité de l'expert

établi non contradictoirement; qu'en écartant l'inopposabilité soulevée par la banque du rapport d'expertise auquel elle n'avait pas été partie, au motif que la banque en avait eu connaissance et avait

B&C a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités génie thermique, génie climatique, isolation thermique des bâtiments et de

Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue danoise. 2.

afin de rechercher les causes du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit

médicale technique et a, au vu des conclusions de cette expertise, rejeté une demande de troisième expertise ; Attendu que M.

comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'alerte et d'un projet de licenciement collectif; qu'une contestation du montant des honoraires d'expertise a conduit le juge des

à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; que pour juger que les conditions de recours à l'expertise n'étaient

Cette juridiction a ordonné une expertise médicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a homologué un rapport d'expertise bien que l'expert ait conduit à sa mission sans