nouveau Code de procédure civile, suivant lequel dans tous les cas d'urgence le président peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Toutefois, si la requérante invoque l'existence de différends avec ses voisins et verse au dossier des déclarations de main courante et dépôt de plaintes faisant état de faits de harcèlement, qui ont au

Cependant, dans ses conclusions d'appel, le salarié arguait également du caractère équivoque de sa démission à raison de l'existence d'un différend, antérieur à celle-ci, portant sur l'absence de fourniture

X...", sans procéder à aucune analyse des éléments qui lui étaient soumis; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Elle fait valoir, sur la condition tenant à l'existence d'un différend, qu'elle est satisfaite au regard des détournements dont elle a été victime de la part de MM.

même grief à l'arrêt, alors « que dans tous les cas d'urgence seulement, la juridiction des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

ce refus met en péril l'intérêt commun.Il soutient que la compétence du juge des référés pour donner cette autorisation est subordonnée par l'article 840 précité aux deux conditions d'urgence et d'existence

légales de ses constatations, et violé l'article 1134 du code civil ; alors, enfin, que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure, sans rechercher si elle n'est pas justifiée par l'existence

mise en demeure, la seule circonstance que l’acheteur ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence

retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence

fonctions de co-gérante ; qu'il n'existe pas de menace pour la conservation des biens dont le séquestre est demandé, que le risque de dissipation du patrimoine immobilier n'est pas démontré, que l'existence

Néanmoins, il résulte des dispositions applicables de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés du tribunal de commerce peut ordonner toute mesure justifiée par l'existence d'un

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Différentes échéances sont demeurées impayées et Mme [N] [W] épouse [I] a fait délivrer à M.

urgence, le président du tribunal judiciaire ou le JCP dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence