I... et E... se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, se prévalant de l'exigibilité anticipée du prêt consécutive à la destruction de l'immeuble par un incendie et de sa qualité

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié

X... pour financer l'acquisition de ce fonds était exclusivement à l'origine du surendettement manifeste de Mme X..., retient qu'il en résulte que le surendettement de Mme X... est provoqué par l'exigibilité

X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt

remboursement d'un prêt ; Attendu que pour dire que la créance de la banque, de nature commerciale, était prescrite, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le 12 février 1991, date d'exigibilité

1996) qu'en vertu d'une décision du 22 juin 1995 qui avait condamné M. et Mme Y... en paiement, Mme Z... a exercé une procédure de saisie immobilière à leur encontre ; qu'invoquant le défaut d'exigibilité

La Hénin, avait mis en demeure les emprunteurs d'avoir à régler sous huitaine certaines sommes, pénalités comprises, à défaut de quoi elle entendait faire application à leur encontre de la clause d'exigibilité

d'associé ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient, d'abord, que, s'agissant d'un compte courant d'associé débiteur, remboursable à tout moment, son exigibilité

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié

Le 19 avril 2018, la commission de surendettement a ouvert une procédure à l'égard de Mme X..., suspendant l'exigibilité de sa dette locative. 3. Par acte du 20 août 2018, M.

avait consentie le 11 septembre 1992 à la SCI 23-27 ter, rue Louis Rolland dont il était le directeur général ; que les SCI ayant manqué à leur obligation de remboursement, la banque a prononcé l'exigibilité

Les parties s'opposant sur l'exécution par la bailleresse de travaux prévus au bail et sur l'exigibilité des loyers dus, la société Willdo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le 9 juin

société [3] (la société) s'est acquittée, entre janvier 2014 et juillet 2016, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

X... ne serait cependant devenue exigible que postérieurement, ensuite d'une lettre de l'inspecteur du travail l'employeur du 16 juillet 2002, sans expliquer en quoi cette lettre aurait retardé l'exigibilité

à l'arrêt dire que les demandes ne sont pas prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de sommes de nature salariale, le délai de prescription court en principe à compter de la date d'exigibilité

la prescription ne court pas, en particulier, à l'égard d'une créance à terme, tant que ce terme n'est pas arrivé, le point de départ du délai de prescription ne courant qu'à compter de la date d'exigibilité

connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l'une d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité