une activité de décapage et de traitement de surfaces ; que la bailleresse leur a délivré un commandement de payer les loyers impayés, visant la clause résolutoire figurant au bail, et a obtenu, en référé

délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui ont fait opposition au commandement de saisie ; que le Tribunal a rejeté l'opposition et que les saisis ont relevé appel du jugement

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SEG, 3°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

(la société [...]) exerçait son activité dans des locaux donnés en location par Mme G... A... et MM. R..., E... et U...

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(la société [...]) exerçait son activité dans des locaux donnés en location par la SCI Le Dauphin ; que le 5 décembre 2016, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire, la société H...

exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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E... et V..., à exercer leur contrôle sur les conditions de stockage des munitions, tant en ce qui concerne le contenu que le lieu d'installation du container, par la nécessité dans laquelle se trouvaient

B... ; qu'en statuant par de tels motifs, qui étaient impropres à établir le caractère direct du rapport entre le contrat litigieux et l'activité professionnelle exercée par M.

par chèque, ou un paiement échelonné au moyen de plusieurs chèques émis immédiatement, ou bien encore un acompte et un crédit couplés ou un contrat de crédit seul, et laissant souvent la marchandise commandée

dans le litige l'opposant à la société Bioplus Selas, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société de Directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicales Bio Sites, société d'exercice

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