AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette C..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "Le Saint-Laurent

ces fonctions ; elle a également suivi une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions et avoir été notée, lors de la dernière inspection, 19,75/20 dans l'exercice de ces fonctions ; elle a été

X... le statut de rédacteur en chef au regard des fonctions de rédacteur en chef adjoint prétendument exercées par un autre salarié de la société N'Presse, M.

[Y] [F], gérant de la société Comptoir de la Guadeloupe, ayant quitté la Guadeloupe, n'exerçait plus ses fonctions dans les faits depuis 2020 et qu'il n'avait donné aucune suite au courrier qu'il lui avait

exclusif de " fonctions non séniorisées de FFI " dans le seul centre hospitalier de Béthune-Beuvry.

, - condamné la société Gold Cash Market 38 à verser à la société Comptoir National de l'Or (CNDO) la somme de 600 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence

A... exerçait ses fonctions d’agent d’entretien de façon habituelle.

L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle en appel et non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de l'indemnité par groupe de fonctions exercées par les fonctionnaires au sein d'un même corps ou statut d'emploi selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

ses fonctions.

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions () ".

B n'exerce aucune fonction d'encadrement ni de management de proximité ; le classement de son poste dans le groupe de fonction A1-1 est justifié ; - le président du conseil départemental n'a pas méconnu

invoqué par l'employeur tiré du non-respect par le salarié des limitations de vitesse durant l'exercice de ses fonctions et à l'occasion de la conduite d'un véhicule confié par l&apos

[E] m'a expliqué le fonctionnement du bar, des salons privés et des strip tease ; étant une femme transgenre non opérée j'étais bien entendu gênée de pratiquer un strip tease intégral et de toute façon

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si

SOMMER, président Arrêt n° 1306 F-B Pourvois n° N 24-20.853 U 24-20.882 A 24-20.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En outre, le juge a indiqué ne disposer d'aucun élément lui permettant d'affirmer que la situation de Mme [P] n'était plus irrémédiablement compromise.