AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944
21 janvier 2020
21 janvier 2020
bulletins de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention après avoir écarté diverses exceptions
Source officiellePage 30 sur 5762
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01131
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Par jugement du 8 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Nanterre a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement, déclaré, notamment, la société La Poste coupable des faits reprochés
Source officielle