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115 223 résultats pour « exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

bulletins de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention après avoir écarté diverses exceptions

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01131

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Par jugement du 8 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Nanterre a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement, déclaré, notamment, la société La Poste coupable des faits reprochés

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des actes de concurrence contraires à la clause précités, les a condamnés au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, sur appel des consorts X..., la cour d'appel a écarté l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01088

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[U] [R] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03270

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Des millions de personnes vivent ici, en France, et ne veulent pas vivre, à la française" ; que les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu, retenu sa culpabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01753

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

H... et T... ont été reconnus coupables de ces infractions selon jugement du 14 février 2019 qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées et les a condamnés à la peine de douze mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e749

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

procédure pénale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210918cdc6046d4708da2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 18 heures 10 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions

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CC

cr

ésenté la requête le jour même où il ouvrait une informationc/Pierre Y

61372589cd5801467741e94b

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

mener ses investigations, et, en particulier, inculper le prévenu, le placer sous contrôle judiciaire et délivrer commission rogatoire ; que la procédure est régulière ; qu'il convient de rejeter l'exception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01212

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, l'a relaxé du chef de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et l'a condamné des chefs de blanchiment et de

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civ2

61372426cd58014677412e8e

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

Assurances mutuelles agricoles du Maine, Groupama, aux droits desquelles vient la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche) ; Attendu que pour écarter "l'exception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00269

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par les prévenus, les a déclarés coupables de certains faits et a prononcé des peines. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par un arrêt du 11 mars 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a prononcé la nullité de la mise en examen du chef d'extorsion de biens et du chef de vol et décidé que par l'effet

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CC

civ3

6137251acd5801467741afc9

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et des actes subséquents, a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et a prononcé sur les demandes de l'administration

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cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

décret du 14 avril 1958, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions

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CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 80-1, 134 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

V..., qui a reconnu être l'auteur de ces messages, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, après avoir rejeté une exception de nullité de la délibération ayant autorisé l'action, et un moyen

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cr

éesc/Jean-Pierre Y

613725f9cd58014677421f82

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

cr

61372622cd58014677423334

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

son père Gérard X... auprès de la compagnie Assurances du Crédit Mutuel ; que l'assureur, intervenant dans les poursuites exercées contre lui du chef notamment d'homicide involontaire, a présenté l'exception

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