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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [G] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [A] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [A] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797db

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel en compensation des jours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797dd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[O] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel en compensation des jours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [B] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [U] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [W] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52972a2c42363790797e7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[U] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel en compensation des jours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52973a2c42363790797eb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [U] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797ed

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [Z] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797ef

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [G] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [L] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[A] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel en compensation des jours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [N] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[P] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel en compensation des jours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [S] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [O] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c42363790797ff

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [F] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079801

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Moyens des parties : Mme [D] fait valoir que depuis le début de la relation de travail, l'ensemble des salariés travaillant en roulement se voyait accorder, à titre d'usage, un jour de congé exceptionnel

Source officielle

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