Y..., secrétaire administratif de GSR aux délégués syndicaux indiquant que l'article 3 de l'accord d'entreprise serait appliqué par la commission de reclassement dès le 19 mai, le compte-rendu du comité

Daniel de X..., président de la société Entreprise de X... de sa création jusqu'à sa démission à la fin de l'année 1995, et son fils, Raphaël de X..., président de cette société du 6 février 1996 jusqu'à

est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; - 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; - 3°

doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise et que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites ; qu'il résulte

Elle estime que n'ayant jamais compté de délégués syndicaux en son sein, l'accord d'entreprise pouvait être valablement conclu avec le comité d'entreprise.

Jean-Claude, prévenu, - GIRARDIN Evelyne, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente du comité d'entreprise de la société DRAFTEX, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'une somme au titre des heures de trajet, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la somme de 1,58 francs par kilomètre, prévue à titre d'indemnité par l'accord d'entreprise

à contredire le ''constat de difficultés économiques et résultats déficitaires obligeant à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise'', après avoir apprécié ces difficultés

ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

, fût-elle découpée en établissement distinct ou non, comprend un effectif supérieur à 50 salariés et qu'elle dispose, à ce niveau, d'un comité d'entreprise ; que dans un tel cas, c'est au niveau de l'entreprise

que, lorsque l'entreprise perd son autonomie juridique sans devenir un établissement distinct de celle qui l'a reprise, le mandat des membres élus de son comité d'entreprise expire à la date d'effet de

ou qu'elles aient été directement prises en charge par celle-ci ; alors, 2 / que les frais d'entreprise s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du

L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

portant sur les conditions d'attribution et de calcul de la prime de vacances"; que le 15 avril 1991 la société Jeanneau a confirmé devant le comité d'entreprise son projet de licenciement collectif ainsi