conseil en brevets d'invention" ; "alors que d'une part, "si effectivement l'expression "brevets d'invention" ne figure pas dans les papiers d'affaires du prévenu et que le mot "brevet" est seul employé

pour dissimuler ces agissements, artifices qu'elle a reconnus ; que les détournements sont avérés puisque Monique X... ne peut représenter les sommes dont elle a fait un emploi autre que celui qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif de la nécessité du remplacement du salarié dans son emploi est nul ; qu'il ne résulte d'aucune constatation

, avocat de l'association Société de bienfaisance du Cellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), qu'employé

administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification

procédure pénale ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la réception d'une lettre anonyme dénonçant des emplois

Y..., engagé le 1er mars 1962 par la société Duquesne Purina (la société) en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990; que le salarié ayant bénéficié d'une convention

, à l'exclusion des personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre de l'administration. 8.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Croix rouge française pour occuper à l'Hôpital des Charmettes à Lyon, à compter du 1er octobre 1980, l'emploi

: Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à libérer le lot n° 1 et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la suppression de la servitude d'emplacement

; que des photographies avaient été prises par les agents du parc et les gendarmes et un extrait de la carte marine avait été agrandi, les enquêteurs y ayant fait figurer la limite de la zone et l'emplacement

légale au regard de l'article 130 du Code de commerce ; 4 / que, au regard de l'article 130 du Code de commerce, il suffit que l'aval soit exprimé au recto de la lettre de change, peu important l'emplacement

l'article NC 1 du plan d'occupation des sols, dès lors qu'il n'interdit que "les constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole", ne fait pas obstacle à la reconstruction sur le même emplacement

de stationnement, a fixé à bon droit des indemnités alternatives selon que ces emplacements étaient ou non situés dans l'emprise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la

en deçà de la limite, ce qui (aurait été) évidemment contraire à leurs intérêts et à ceux de leur ayant droit », pour en déduire que la clôture grillagée avait été installée à l'emplacement même de la

X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de

commettant, Luc Y... a agi à l'égard de Serge X... pour des motifs d'intérêts personnels et dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle, sans qu'il ait trouvé dans son emploi