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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8fc

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

RETIRER L'OPTION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE POUR L'ACHAT DES DROITS DE PRODUCTION DU FILM; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bac4

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

LUI AURAIT ETE DUE PAR LA SOCIETE RASAIN A TITRE DE COMMISSIONS, ETAIT "INOPERANTE EN LA MATIERE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
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cr

6079a8129ba5988459c4bc06

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'A LA CONDITION DE CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
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cr

6079a8219ba5988459c4bda5

Cassation

10 juin 1985

10 juin 1985

ET LE PREMIER ETAGE D'UN MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESULTE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
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cr

6079a8379ba5988459c4c1e1

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

REGLEMENTATION CONCERNANT LA VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c761

Cassation

15 mai 1985

15 mai 1985

AFFIRMATIVEMENT INTERROGEAIENT LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE DE CHACUN DES ACCUSES D'AVOIR COMMIS LE DELIT SPECIFIE A LA QUESTION 21 ; " ALORS QUE LA QUESTION SUR LA CULPABILITE DOIT COMPORTER LES ELEMENTS

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civ1

60794be89ba5988459c44369

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

SANS CONSTATER AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF DE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE BRITISH

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civ3

607940fa9ba5988459c3fd55

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN NIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE PARFAITE ENTRE BALCET ET GUION APRES EN AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ET CONSTATE LES ELEMENTS

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cr

6079a8989ba5988459c4e147

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

DIGEST, SI BIEN QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FAIT USAGE D'UN BIEN SE TROUVANT DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE COMPORTE SUR CET ELEMENT

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4a8

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

; ATTENDU QUE CETTE QUESTION QUI N'AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ET AU SUJET DE LAQUELLE, APRES SA LECTURE A L'AUDIENCE, X...

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comm

6079d6709ba5988459c5b245

Cassation

26 janvier 1970

26 janvier 1970

INDIVISIBILITE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT APPEL, PAR LA MEDIATION D'UNE PRETENDUE "TRANSPARENCE" QUI CONTREVIENT PAR AILLEURS AUX EFFETS RECONNUS A LA PERSONNALITE MORALE, OU D'UN PRETENDU MANDAT, DONT LES ELEMENTS

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cr

6079a8839ba5988459c4dbb9

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

N'A AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE S'IL Y A IDENTITE DES PARTIES ET DE CAUSE, CETTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'APPLIQUER S'IL S'AGIT DE FAITS DISTINCTS DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX OU MATERIELS

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b87a

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

MORAL DE L'INFRACTION DE SUPPRESSION DE BORNES SEPARANT DES HERITAGES ; QUE CETTE EXCEPTION CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE PENAL ; QU'EN SE FAISANT JUGE DE CETTE

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cr

6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONSTITUTION

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9b8

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC L'ACTION CIVILE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5913a

Cassation

6 mars 1978

6 mars 1978

POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DENIGREMENT NE PEUT ETRE RETENU COMME UN ELEMENT

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611539

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

entreprise de conserverie, a apporte celle-ci, par acte notarie du 26 juin 1968, a la societe anonyme y, constituee a l'effet d'en poursuivre l'exploitation a compter du 1er juillet 1968 ; que les elements

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cr

6079a8999ba5988459c4e2b8

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

EST DISTINCTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEFINITIVEMENT ECARTE ET NE FAIT PAS REVIVRE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea81

Cassation

20 juin 1968

20 juin 1968

NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE CARACTERISEE DU POINT DE VUE MEDICAL, ET LES EXPERTS Y...

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cr

6079a8999ba5988459c4e375

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

CONSTATE CE MEME JOUR LA "DISPARITION" DE POISSONS EN AVAL DE L'USINE TRANSCOPLASTIC, EXPRESSION TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS

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