TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00043 Société SANITAIRE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE (SAPEC) S.A.S.

révocation de Mme Z... de ses fonctions de gérante, alors, selon le moyen, que lorsqu'une société est installée dans les locaux à usage mixte, d'habitation et professionnel, une partie des dépenses d'électricité

Elle fait valoir que : - aucun défaut d'entretien ou de maintenance ne peut lui être imputé, le coude défectueux ayant été au préalable remplacé ; sa responsabilité ne peut être engagée au titre des

avec une société tierce ; - les désordres sont dus également aux société Moynet et AGTherm avec lesquels la commune a conclu des contrats de maintenance de la pompe à chaleur, respectivement en 2015

composées, d’une part, d’un ensemble de panneaux photovoltaïques fixés sur une charpente métallique formant leur toiture, d’autre part, de poteaux métalliques fixés au sol à l’aide de boulons les maintenant

En ce qui concerne le défaut de maintenance : 30.

préalable qu'il avait présenté le 24 janvier 2019 à l'encontre de la décision du 23 janvier 2019, prise par la société EDF et lui refusant l'autorisation d'accès au centre nucléaire de production d'électricité

d'observations que le lieu de travail des salariés travaillant dans les locaux d'exploitation est éloigné d'un centre ville et il ne fait pas de doute que les salariés affectés à l'atelier sur la maintenance

d'imprimantes, mais dans les travaux de bâtiment et d'électricité, qui disposait en outre de moins de 5 salariés, ce dont atteste l'extrait de son registre du personnel.

qu'une simple coupure d'électricité rendait l'alarme existante inopérante ; que M.

TECHNIQUES MAINTENANCE ASSISTANCE NUCLEAIRES INDUSTRIE " TECHMAN INDUSTRIES " ... 13008 MARSEILLE 08 représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU-N du dossier 260116 assistée de Me Michel

La société SMT Maintenance est intervenue le 27 février 2022 pour diagnostiquer et deviser les réparations.

Huit réserves concernant le lot électricité et cinq concernant le lot automatismes n'avaient pas été levées lors des opérations d'expertise.

La communauté d'agglomération soutient sans être contredite, d'une part, que les occupants sans titre ont réalisé des branchements illicites sur les réseaux d'adduction d'eau et d'électricité.

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'occupation illégale présente des risques pour l'ordre public avec des branchements sauvages effectués pour l'alimentation en eau et en électricité

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de fibre optique, installation et maintenance des capelages toutes catégorie, électricité général, installation électrique et des interphones des caméras

Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Entreprise de bâtiments rénovation de bâtiments extérieur et intérieur et piscines tous travaux de bâtiments et piscines notamment maçonnerie menuiserie électricité

Or, ainsi qu'il a été démontré plus haut l'activité principale de la société n'est pas la vente mais l'installation et la maintenance des appareils.