1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Jean-Paul A..., Jean Bertrand X..., Claude B..., Thierry C... et Marie-Thérèse F... épouse D..., du chef d'infractions au Code électoral

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende

est une obligation résultant des principes généraux du droit électoral, et que l'omission de cette formalité substantielle est de nature à vicier l'élection si elle a pu fausser les résultats du scrutin

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que Mme G... a contesté sa radiation de la liste électorale

Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris du 20ème arrondissement, en matière électorale

(Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Jean A... et de Mme Monique B..., son épouse, et de M.

Mathieu Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

2002 ; Mais attendu que l'article L. 30.1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune

Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant bâtiment A, allée des Terrasses, à Dardilly (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale

Y..., domicilié à Vars-sur-Roseix, Objat (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

(Haut-Rhin) en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, la concernant LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de M.

Jean, demeurant Sainte-Lucie de Mariani à San Nicolas (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. X...

nationaux à France Télécom, mutée à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales

nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales